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Droit de visite et d'hébergement dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation

Le 23 décembre 2014
Droit de visite et d'hébergement dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation
Un magistrat a la possibilité de supprimer un droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt de l'enfant

La Cour de Cassation a récemment rappelé toute l'importance que pouvait avoir l'intérêt de l'enfant dans le cadre des divorces ou des séparations hors mariage.

En effet, elle s'est basée sur l'article 373-2-9 du Code Civil, disposant que le juge fixe la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Dans ce dernier cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, qui peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par lui si l'intérêt de l'enfant le commande.

En l'espèce, les enfant vivant habituellement chez leur mère se plaignaient du caractère autoritaire, tyrannique et violent du père lors de l'exercice des droits de visite.

La Cour d'Appel a fait droit à la demande de la mère visant à la suppression du droit de visite du père, lequel s'est pourvu en cassation.

La Haute juridiction a rejeté le pourvoi estimant que l'intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d’hébergement, précisant que le juge aux affaires familiales ne peut refuser un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas que pour des motifs graves, tel est le cas de l’espèce.
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